Veuillez lire attentivement l’intégralité des termes du présent document, propriété d’OPPORTUNITY. En cliquant sur le bouton « ACCEPTER », en installant et/ou en utilisant le service, Vous reconnaissez, (ci-après « Vous », « Votre », « Vos »), avoir accepté l’intégralité des stipulations du présent CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ LE CLUF AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE ENTITE JURIDIQUE, VOUS GARANTISSEZ DISPOSER DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ENGAGER LADITE ENTITE. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CES POUVOIRS OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS SANS RESERVE L’INTEGRALITE DES STIPULATIONS DU CLUF, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER CE SERVICE.

 

Opportunity, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.011.000,00 €, ayant son siège social 25 Rue Balzac, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 481 483 626, prise en la personne de son représentant légal (ci-après désignée « OPPORTUNITY »).

Le présent Contrat a pour objet de couvrir la transmission d’Informations Confidentielles et de Données Personnelles à OPPORTUNITY en vue de la conclusion d’un contrat commercial pour la fourniture d’un service de contacts sortant par OPPORTUNITY.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1. CONFIDENTIALITE

Aux termes du présent Accord, le terme « Informations Confidentielles » recouvre l’ensemble des informations de toutes natures qui a été ou sera communiqué (i) par oral lors de rendez-vous, (ii) par écrit, ou (iii) sur tout autre support, par l’une ou l’autre des Parties.

  • ne pourront être utilisées, reproduites ou communiquées par la Partie Réceptrice ainsi que les membres de son personnel ou ses conseils, dûment habilités à cet effet, que dans le cadre de la négociation du protocole d’accord,
  • ne pourront être divulguées à tout tiers en totalité ou en partie, ni reproduites et/ou utilisées par la Partie Réceptrice ainsi que par les membres de son personnel, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie Communicante de qui émane les Informations Confidentielles en question ;
  • seront gardées confidentielles par la Partie Réceptrice qui les aura reçues, cette dernière s’engageant à accorder à ces informations le même degré de soin et de protection qu’elle apporte à ses informations de même importance.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, la Partie Réceptrice n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes informations qui :

  • sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de faute de la Partie Réceptrice ;
  • ont été reçues d’un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l’absence de toute violation du présent Accord ;
  • ont été ou seront publiées sans qu’une telle publication constitue une violation du présent Accord ;
  • dont l’utilisation ou la divulgation sont autorisées par écrit par la Partie Communicante dont elles émanent ;
  • ont été échangées entre les Parties à l’occasion de relations commerciales préexistantes et notamment au titre des contrats liant d’ores et déjà certaines Parties entre elles.

En cas de contestation du caractère non confidentiel d’une information, la charge de la preuve incombera à la Partie Réceptrice si celle-ci invoque une des hypothèses visées ci- dessus.

ARTICLE 2. SECURITE DES DONNEES

OPPORTUNITY s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection de données personnelles.

Caractéristiques et localisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles traitées, la nature et la finalité des traitements (ci-après les « Traitements »), et, le cas échéant, la durée de conservation des Données Personnelles par OPPORTUNITY seront définies dans contrat commercial à conclure entre vous et la Société et OPPORTUNITY (ci-après « le Contrat »).

Sauf accord express et préalable de la Société, OPPORTUNITY s’engage à ne traiter les Données Personnelles que sur le territoire de l’Union Européenne, sous réserve de la conclusion du Contrat.

A défaut de conclusion d’un Contrat dans un délai de 30 jours alors les Données Personnelles et Informations Confidentielles seront détruites par chacune des Parties.

OPPORTUNITY s’engage à ce que cette destruction soit complète et définitive et empêche à l’avenir toute reconstitution même partielle des Données Personnelles. OPPORTUNITY certifiera avoir procédé à cette destruction et ne plus disposer de copie des Données Personnelles.

Répartition des rôles

Au sens de la règlementation, la Société à la qualité de « responsable de traitement » et OPPORTUNITY agit en qualité de « sous-traitant », dans le cadre d’un contrat commercial à définir entre les Parties dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours suivant la conclusion du présent Contrat.

A ce titre, OPPORTUNITY traite les Données Personnelles uniquement sur instruction de la Société. Elle s’interdit donc d’utiliser les Données Personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat ou d’en confier le traitement à des sous-traitants sans autorisation préalable et écrite de la Société.

Coopération avec la Société

OPPORTUNITY coopère avec la Société, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et/ou en lui fournissant toute information ou assistance nécessaire, afin de permettre à cette dernière de satisfaire aux exigences légales et réglementaires qui lui incombent relativement aux traitements.

En particulier, OPPORTUNITY informe la Société promptement et au plus tard sous vingt-quatre (24) heures, de tout évènement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des Données Personnelles.

De même, OPPORTUNITY signale immédiatement à la Société toute instruction de nature à constituer une violation de la réglementation en matière de protection des Données Personnelles.

 

Sécurité

OPPORTUNITY met en œuvre tous les moyens techniques appropriés et conformes au meilleur état de l’art pour maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la sécurité physique et logique des moyens techniques qu’il utilise et/ou fournit, en particulier contre les risques de divulgation, destruction, corruption, piratage ou détournement de Données Personnelles.

ARTICLE 3. RESPONSABILITE

LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QU’EN CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE D’OPPORTUNITY, QUEL(S) QUE SOI(EN)T LA NATURE ET/OU LE FONDEMENT DE L’ACTION :

SEULS LES DOMMAGES DIRECTS SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION, A CONDITION QUE VOUS AYEZ ETABLI UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE ET LA PREUVE DU MANQUEMENT CONTRACTUEL DE OPPORTUNITY, OPPORTUNITY ETANT SOUMISE A UNE OBLIGATION GENERALE DE MOYEN ;

TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS ET/OU ACCESSOIRES ET NOTAMMENT INTERRUPTION D’EXECUTION DU PROGICIEL, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE D’IMAGE DE MARQUE, PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNEES, SUBIS PAR VOUS, VOS UTILISATEURS ET/OU PAR UN TIERS, NE POURRONT OUVRIR DROIT A REPARATION A VOTRE PROFIT ET CE, MEME SI OPPORTUNITY A ETE PREVENUE D’UN TEL DOMMAGE ;

LA RESPONSABILITE DE OPPORTUNITY SERA LIMITEE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE TOUTE ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE AU PRIX PAYE PAR VOUS POUR LE SERVICE OBJET DU CONTRAT.

Vous reconnaissez et convenez expressément que OPPORTUNITY n’est pas tenue d’exécuter des sauvegardes et/ou d’archiver vos données, lesdites sauvegardes et/ou archives étant sous Votre entière responsabilité.

*

Le présent Contrat entrera en vigueur dès la date de sa signature par les Parties pour une durée de 30 jours

Tous différends entre les Parties, relatifs à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent accord, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris qui statuera en droit français.